Doudou & PLUM'O

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services à la personne

DOUDOU & PLUM’O
Société par actions simplifiée
Capital social : 5 000 €
Siège social : 32 avenue François Mitterrand – 35300 Fougères
SIREN : 824 026 983
RCS Rennes : 824 026 983
N° TVA intracommunautaire : FR71 824 026 983

Agence de Fougères
32 avenue François Mitterrand – 35300 Fougères
Tél. : 02 99 99 04 30

Agence de Liffré
99 rue de Rennes – 35340 Liffré
Tél. : 02 99 66 40 80

E-mail : doudouetplumo@outlook.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DOUDOU & PLUM’O propose et réalise des prestations de services à la personne auprès de particuliers.

Les prestations sont réalisées selon le mode d'intervention prestataire.

Dans ce cadre, DOUDOU & PLUM’O est l'employeur des intervenants et le client bénéficie d'une prestation réalisée par un salarié de l'entreprise.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations régulières proposées par DOUDOU & PLUM’O.

Article 2 – Prestations proposées

DOUDOU & PLUM’O propose notamment des prestations de :

ménage et entretien courant du domicile ;
nettoyage des vitres ;
repassage ;
garde d'enfants à domicile ;
accompagnement des enfants ;
accompagnement à l'école, à la crèche ou aux activités ;
aide aux devoirs.

Les prestations effectivement proposées au client, leur fréquence, leur durée et leurs conditions de réalisation sont précisées dans le devis et/ou le contrat signé.

Les prestations proposées dans le cadre des présentes CGV sont des prestations régulières.

Article 3 – Devis personnalisé

Avant le début des prestations, DOUDOU & PLUM’O établit un devis personnalisé gratuit.

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Le devis précise notamment :

la date de rédaction et sa durée de validité ;
l'identité et les coordonnées de DOUDOU & PLUM’O ;
les numéros de déclaration, d'agrément ou d'autorisation applicables à la prestation ;
l'identité et les coordonnées du client ;
le lieu d'intervention ;
la description des prestations ;
le mode d'intervention : prestataire ;
le nombre d'heures prévues ;
le prix horaire ;
le taux de TVA applicable, lorsqu'il y a lieu ;
le montant total ou le montant mensuel prévu ;
les éventuels frais annexes.

Les montants figurant sur le devis sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque cela est applicable.

Le devis doit être accepté et signé par le client avant le commencement des prestations.

Un exemplaire du devis est conservé par DOUDOU & PLUM’O conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après acceptation et signature du devis et/ou du contrat de prestations par le client.

La signature du devis et/ou du contrat vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente.

La date de début des prestations, leur fréquence, leur durée et leurs horaires sont définis dans les documents contractuels.

Article 5 – Tarifs

Les prestations sont facturées à l'heure.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client dans le devis et/ou le contrat.

Les informations tarifaires publiées sur le site indiquent les prix HT et TTC, ainsi que les éventuels frais annexes applicables.

Des frais de déplacement peuvent être facturés en complément du prix de la prestation. Leur montant ou leur mode de calcul est indiqué dans le devis ou le contrat.

Aucun frais non prévu dans le devis ou le contrat ne sera facturé au client sans information préalable.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification applicable aux prestations futures est communiquée au client dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Article 6 – Crédit d'impôt et avance immédiate

Les prestations de services à la personne peuvent, sous réserve des conditions prévues par la réglementation, ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %.

Cet avantage fiscal est indépendant du prix des prestations et est soumis aux conditions, plafonds et règles fiscales en vigueur.

DOUDOU & PLUM’O propose, lorsque les conditions sont réunies, le dispositif de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Le bénéfice de ce dispositif est soumis à l'éligibilité du client et aux règles applicables.

La garde d'enfants de moins de 6 ans n'est pas compatible avec l'avance immédiate dans les conditions applicables aux prestations concernées, notamment en raison de la prise en compte des aides de la CAF.

Les règles fiscales et sociales pouvant évoluer, le client est invité à vérifier sa situation au regard de la réglementation en vigueur.

Article 7 – Facturation et paiement

Les prestations sont facturées mensuellement.

Le client peut régler ses factures par :

prélèvement bancaire ;
chèque ;
CESU préfinancé ;
virement bancaire.

Le moyen de paiement retenu est précisé lors de la mise en place des prestations.

La facture est délivrée au client conformément à la réglementation applicable.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter rapidement DOUDOU & PLUM’O.

Article 8 – Organisation des interventions

Les interventions sont réalisées selon les jours, horaires, fréquence et durée définis dans le devis et/ou le contrat.

Les prestations sont réalisées au domicile du client.

Le client s'engage à permettre l'accès au logement aux horaires prévus lorsque cet accès est nécessaire à la réalisation de la prestation.

Les interventions peuvent être réalisées en l'absence du client. Le client doit alors fournir les modalités nécessaires permettant l'accès au domicile.

Le client doit informer DOUDOU & PLUM’O de toute information particulière pouvant avoir une incidence sur les conditions de réalisation de l'intervention.

Article 9 – Produits et matériel

Pour les prestations de ménage et de nettoyage des vitres, le client fournit les produits et le matériel nécessaires à la réalisation des prestations.

Le matériel et les produits doivent être adaptés à l'utilisation prévue, en bon état et conformes aux règles de sécurité.

DOUDOU & PLUM’O ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un produit ou d'un matériel fourni par le client qui serait défectueux, inadapté ou dangereux.

Article 10 – Annulation ou modification d'une intervention

Toute demande d'annulation ou de modification d'une intervention doit être communiquée à DOUDOU & PLUM’O au minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue de l'intervention.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'intervention peut être facturée au client.

Dans ce cas, le temps de travail prévu de l'intervenant reste rémunéré conformément aux conditions de travail applicables.

Les situations exceptionnelles peuvent être examinées au cas par cas par DOUDOU & PLUM’O.

Article 11 – Absence du client

Les interventions étant fréquemment réalisées au domicile du client en son absence, notamment lorsque celui-ci est au travail, les modalités d'accès au logement doivent être préalablement définies.

Lorsque l'accès au domicile a été organisé et que l'intervention ne peut finalement pas être réalisée du fait du client, l'intervention peut être facturée conformément aux conditions prévues à l'article 10.

Le client doit informer DOUDOU & PLUM’O de toute modification concernant les modalités d'accès au domicile.

Article 12 – Remplacement d'un intervenant

En cas d'absence de l'intervenant habituel, notamment pour congés, maladie ou autre indisponibilité, DOUDOU & PLUM’O s'efforce de proposer un intervenant de remplacement dans la mesure du possible.

Le remplacement ne peut être garanti dans toutes les situations.

Article 13 – Garde d'enfants et accompagnement

Pour les prestations de garde d'enfants et d'accompagnement, les modalités précises sont définies dans le devis et/ou le contrat.

Lorsque la prestation nécessite des dépenses particulières pour l'enfant, notamment :

repas ;
goûters ;
billets ou titres de transport ;
droits d'entrée ;
activités ou sorties ;
fournitures nécessaires ;

ces dépenses restent à la charge du client, lorsqu'elles ne sont pas comprises dans le prix de la prestation.

Les conditions particulières liées à l'âge de l'enfant, à ses besoins ou à sa situation peuvent être précisées dans le contrat.

Article 14 – Résiliation par le client

Le client peut demander la fin de ses prestations régulières.

La demande de résiliation doit être adressée à DOUDOU & PLUM’O par écrit.

Sauf exercice d'un droit légal particulier, notamment le droit de rétractation, un préavis de 5 semaines s'applique.

Pendant la période de préavis, les prestations restent réalisées et facturées selon les conditions prévues au contrat, sauf accord différent entre les parties.

Article 15 – Résiliation par DOUDOU & PLUM’O

DOUDOU & PLUM’O peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

En cas de situation mettant en danger la sécurité ou l'intégrité d'un intervenant, ou en cas de comportement gravement inapproprié ou incompatible avec la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité, DOUDOU & PLUM’O peut suspendre ou mettre fin immédiatement aux interventions, sans attendre le délai de préavis de 5 semaines.

Cette mesure peut notamment être prise lorsqu'une situation présente un risque pour l'intervenant, le client ou toute autre personne présente au domicile.

Article 16 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à DOUDOU & PLUM’O par courrier ou par courrier électronique.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales applicables au commencement anticipé de la prestation s'appliquent.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client peut être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, le préavis contractuel de 5 semaines ne s'applique pas.

Article 17 – Demande expresse de commencement des prestations avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Le contrat comporte à cet effet une case spécifique que le client doit cocher.

☐ Je demande expressément que les prestations commencent avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je reconnais avoir été informé(e) que, si j'exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je pourrai être redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de ma décision de me rétracter.

Cette demande est conservée avec le contrat.

Article 18 – Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité DOUDOU & PLUM’O afin de permettre une résolution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

DOUDOU & PLUM’O
32 avenue François Mitterrand
35300 Fougères

E-mail : doudouetplumo@outlook.fr

Tél. Fougères : 02 99 99 04 30
Tél. Liffré : 02 99 66 40 80

Aucun délai particulier n'est imposé au client pour effectuer une réclamation, sous réserve des délais légaux éventuellement applicables.

Article 19 – Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DOUDOU & PLUM’O et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOUDOU & PLUM’O.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le site internet de DOUDOU & PLUM’O.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de devis, de la conclusion et de l'exécution du contrat sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité – RGPD accessible sur le site.

Article 21 – Force majeure

DOUDOU & PLUM’O ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité temporaire d'exécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les parties s'informeront dans les meilleurs délais de toute situation susceptible d'empêcher temporairement l'exécution des prestations.

Article 22 – Modification des CGV

DOUDOU & PLUM’O peut faire évoluer les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment des évolutions réglementaires, de l'évolution de ses prestations ou de ses modalités de fonctionnement.

Les conditions applicables au client sont celles qui lui ont été communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la législation en vigueur.